EVY
Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement EVY, logiciel de gestion en ligne (SaaS) édité par Evy, micro-entreprise (SIRET 130 263 700 00010), 518 rue des Alpines, 13630 Eyragues. Elles s'appliquent à tout client professionnel souscrivant un abonnement, à l'exclusion des consommateurs particuliers — EVY est un outil destiné exclusivement aux professionnels.

2. Formules et tarifs

EVY propose quatre formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :

FormuleTarif mensuel
Gratuit0 €
Essentiel9,99 €
Pro19,99 €
Business39,99 €

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur le site et dans l'application, dans la page Abonnement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, lors de la création du compte ou depuis les paramètres de l'application. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, qui assure la sécurité des données bancaires — EVY n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du client.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription.

5. Changement de formule

Montée en gamme (ex. Essentiel → Pro) : le nouveau tarif est facturé immédiatement au prorata, et le compte accède aussitôt aux fonctionnalités de la nouvelle formule.

Descente en gamme (ex. Business → Pro) : le changement prend effet à la fin de la période déjà payée ; le client conserve l'accès à sa formule actuelle jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué dans ce cas.

6. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. EVY étant réservé à un usage professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable aux abonnements souscrits.

8. Disponibilité du service

EVY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions temporaires pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable lorsque cela est possible.

9. Responsabilité

EVY ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation par le client. Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le logiciel (facturation, comptabilité, données clients).

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel EVY, son code source, son design et sa documentation restent la propriété exclusive d'Evy. L'abonnement confère un simple droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par e-mail, avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, à défaut de résolution amiable préalable.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à pro.evy@hotmail.com.

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